Interco

Un pacte de gouvernance adopté à la Communauté de Communes Estuaire et Sillon (CCES)

Nous avons soutenu ce pacte en votant « POUR ». Il nous semble effectivement important d’améliorer la gouvernance de la CCES, les relations entre les communes et la CCES ainsi que la place du citoyen dans les décisions. Néanmoins, nous serons vigilant.es sur sa mise en œuvre et nous nous assurerons qu’il soit évalué régulièrement durant le mandat afin de s’assurer que « toutes les bonnes intentions » de ce pacte voient le jour et conduisent à une implication de toutes et tous dans la vie de notre territoire.
Les valeurs et les fondements politiques de la communauté de communes et de ses communes membres :

Des valeurs pour « développer le sentiment d’appartenance des élus, des habitants et des services à Estuaire et Sillon »

transparence, équité, solidarité, coopération, citoyenneté

Des fondements complémentaires des valeurs

bienveillance, confiance, engagement mutuel,

respect, fierté, écoute

Envie de connaitre de contenu du pacte de gouvernance adopté le 30 septembre 2021 ? C’est par ici

Conseil communautaire du 24 juin 2021 :

La commune de Savenay est représentée au conseil communautaire par 6 élu.es de la majorité (Michel Mézard, Isabelle Le bellego, François Moreau, Patricia Chabaud, Patrick Corbel, Carole Peter), un pour le groupe Savenay Autrement (Janick Tatard), une pour le groupe Naturellement Ensemble pour Savenay (Stéphanie Hallien-Lanio).

Pour rappel, dans le cadre de ses compétences, la communauté de communes est chargée de l’élaboration des documents de planifications des 11 communes du territoire ainsi que de l’instruction des autorisations d’urbanisme. Ainsi, elle se prononce sur les modifications des PLU et du PLUi partiel.

Ce 24 juin, 2 communes sont concernées par des modifications de PLU ; Savenay et Prinquiau. 

Pour en savoir plus sur le projet savenaisien, vous pouvez consulter les éléments relatifs à cette délibération sur https://www.estuaire-sillon.fr/l-amenagement-et-l-urbanisme/le-plui-partiel-et-les-plu-communaux/plu-de-savenay-4869.html

Par ailleurs, le procès-verbal du conseil communautaire avec l’intégralité des débats a été soumis à l’approbation de l’assemblée communautaire lors du conseil communautaire du 8 juillet. Il est donc rendu public et consultable par la population.

Nous souhaitons vous partager, ici, quelques extraits des interventions relatives à la modification simplifiée du PLU de Savenay, en lien avec le projet d’urbanisation sur le site de l’ancien hôpital.

Intervention de Jannik Tatard :

« Cher.es collègues,

À plusieurs reprises j’ai exprimé mes doutes sur ces délibérations de révision ou modification de PLU.

Nous avons des problématiques locales très différentes entre nos communes et comment demander à un élu communautaire par exemple de Quilly ou du Temple de se prononcer sur le PLU de Savenay ? Quand on ne maîtrise pas les localisations, les enjeux et tous les paramètres, quid de la responsabilité d’élu et de notre vote, sans avis de la ville concernée ?

L’exemple de celle-ci est éclairant, la modification comporte 3 sous sujets : 

  • Des corrections d’erreurs graphiques,
  • Une suppression d’emplacement réservé
  • Une modification du règlement pour alléger, pour une 2nde fois, après janvier 2020, la règle du nombre de stationnements pour un site qui agite la vie locale ; l’ancien Hôpital de Savenay. Pour votre éclairage, c’est à côté de la maison de santé 

Pour être franc, il est aussi un point de divergence majorité /minorités pour notre ville. Pourquoi cette divergence ?

  • C’est un site dont l’histoire remonte à 1450 avec des bâtiments dont un, avec une façade emblématique datant de 1854 et il n’y en a pas beaucoup sur Savenay. Un collectif de citoyens, attaché à la défense du patrimoine, a mobilisé la population, lancé une pétition avec 800 signatures, ce n’est pas anodin.

Comment écrire notre avenir en effaçant le passé ? Surtout pour de l’immobilier.

  • Un permis de construire est en instruction et il répond aux dispositifs dérogatoires et à la formulation proposée par la ville dans cette délibération, si nous l’adoptons. Pour le stationnement du projet, il est proposé une formulation qui n’a rien à voir avec un règlement « pour le stationnement, il n’est pas fixé de règles, le nombre de places sera calculé en fonction des besoins réels ». 

Qui sera habilité à déterminer le besoin réel ? le promoteur, le maire, le service instructeur, un juge ?

  • Comment imaginer l’absence de lien, disons-le franchement, la complicité du processus entre le dépôt du permis de construire le 24 mars dernier, et une signature de celui-ci en plein été, après notre vote ?
  • J’aimerai savoir : Qui et avec quelle légitimité a qualifié nos expressions dans la concertation publique « les observations n’entrent pas dans le champ de la modification simplifiée du PLU qui n’a pour objet que d’assouplir les règles d’un secteur déjà identifié de renouvellement urbain. » ?

Est-ce un alibi pour éviter une réponse sur le fond de nos écrits ?

Pour ne pas apporter ma voix à ce stratagème, qui va engendrer la démolition d’un site historique, je voterai contre cette modification et je compte aussi sur vous pour ne pas cautionner la démolition de notre patrimoine. Nous le formulons souvent, la protection de notre patrimoine, dans le SRADDET dernièrement, le PCAET et c’est écrit comme important, dans petites villes de demain et cette délibération va occasionner l’inverse de la protection du patrimoine ! »

 

 

Extraits des échanges sur la délibération entre élu.es savenaisien.nes (lecture 5 mm)

 

Janick Tatard repose sa question : « Qui sera habilité à déterminer le besoin réel ? » il précise qu’il a regardé dans les autres PLU qui composent notre interco et n’a pas trouvé de règles explicitées ainsi « en fonction des besoins réels »

Il s’interroge dans ce cas sur la nécessité de faire un règlement de PLU. « On a qu’à écrire que chaque projet sera étudié en fonction des besoins réels ! »

Patrick Corbel explique que c’est le service instructeur de la CCES qui est compétent et qu’il y a des règles pour le stationnement qui s’appliquent selon que le logement est à vocation sociale ou en habitat privé. Il indique que «la problématique c’est la résidence senior avec 87 logements et si on avait appliqué les règles de l’habitat qui conduisaient à avoir 123 places de stationnement. Quand on sait que les personnes qui occupent ces résidences, des personnes âgées qui sont très peu mobiles en général et ont très peu de véhicules…c’est mesuré par rapport aux besoins réels » Il indique ensuite que la règle pour l’appréciation du besoin réel, « c’est sur justificatif, plusieurs justificatifs de situations comparables pour pouvoir apprécier le besoin pour ce type de logement »

Stéphanie Hallien-Lanio revient sur le nombre de places et indique que si la règle n’était pas modifiée il en faudrait 123 mais que dans le permis de construire 14 places (pour la résidence sénior) seulement vont être créées ce qui représente un delta important entre le besoin identifié par rapport au règlement antérieur et la nouvelle règle qui va fixer des besoins réels autour de 14 places. Elle interroge sur les justificatifs de situations comparables « Quelles sont-elles ? est ce qu’elles ont été regardées en amont ou le promoteur a lui déjà des structures ? 

Elle entend par ailleurs que ce type de résidence s’adresse à des personnes âgées mais fait remarquer que l’on peut y accéder dès 60/65 ans et qu’à cet âge, les personnes sont mobiles, ont un véhicule, reçoivent des ami.es….

Patrick Corbel indique « je n’ai pas dit que c’était 14 places de stationnement, je ne sais pas d’où tu sors ce chiffre-là ! »

Stéphanie Hallien-Lanio «… les 14 places que je cite, je ne les ai pas inventées puisque c’est le chiffre qui nous a été indiqué en commission urbanisme, à la mairie et que l’on a eu sur le compte rendu. Je ne l’ai pas sorti toute seule de mon chapeau ce chiffre ! »

Le maire de Savenay indique que cette modification n’arrive pas comme un cheveu sur la soupe, qu’il y a une modification le 30 janvier 2020 sur l’évolution du zonage qui est passé de UL a UAb, précisément sur le périmètre de l’ancien hôpital et que c’était pour répondre à un objectif de l’hôpital de vendre ce terrain a un aménageur privé. Il indique qu’il y avait 2 effets à cela : Le 1erpour jouer sur les hauteurs de bâtiments et notamment la possibilité de créer 5 niveaux et le 2nd pour jouer sur le stationnement. Il précise qu’à ce moment-là aucun projet n’était prévu. Qu’il y avait une possibilité de créer sous l’appellation établissements divers, des foyers, des résidences, de la mutualisation de stationnements entre les différents bâtis et les activités en journée. « J’imagine qu’à ce moment-là, mais vous y étiez, moi je n’y étais pas, que l’idée de la résidence senior était déjà là ? » 

Effectivement, Janick Tatard et Stéphanie Hallien étaient élu.es communautaires, le 1er dans la minorité et la 2nde dans la majorité sortante. Pour autant, ni l’un ni l’autre n’avait connaissance de ce qui se tramait sur ce site pas plus qu’il connaissait le contenu projet Lamotte qu’ils ont découvert en novembre 2020 en commission urbanisme.

Un projet de résidence séniors à Savenay était connu par Stéphanie Hallien car il faisait partie des réflexions menées lors des mandats de 2008 et 2014 sans que cela ait abouti. Donc pour répondre « au pic » de la majorité savenaisienne à l’adresse de Stéphanie Hallien, dans le magazine municipal de juin, cette dernière a voté contre cette délibération communautaire non pas parce qu’elle est maintenant dans la minorité, mais parce qu’elle et son équipe n’adhèrent pas à ce projet d’aménagement urbain sur le site de l’ancien hôpital, ni à la démolition du bâtiment patrimonial « Les Sources ».

 

Le maire de Savenay insiste pour remettre cette modification dans son contexte puisqu’il s’agit de corriger une erreur matérielle qui fait suite au dépôt du 1er permis de construire déposé par le promoteur. Cette erreur concerne la règle de stationnement car l’implantation d’une résidence seniors n’entre pas dans les établissements divers – puisqu’il s’agit d’habitat au même titre qu’une résidence proposant de l’accession à la propriété – et que par conséquent en dérogeant à cette règle, il est possible de créer un nombre de stationnement qui répond à l’usage de la résidence séniors ! Il poursuit en indiquant que le maire définira avec le promoteur la bonne jauge. Il indique également que l’opérateur a prévu un véhicule électrique avec chauffeur pour les résident.es et que qu’il respectera strictement les règles pour le logement social et les autres logements. 

Janick Tatard souhaite apporter un éclairage pour l’ensemble des conseiller.es :

« c’est vrai, nous étions dans l’ancien mandat. Quand on a délibéré en janvier 2020, la note explicative qui accompagnait la délibération faisait état d’un projet immobilier sur ce site de 88 logements et forcément ne faisait pas état à ce moment là d‘une résidence senior (…) Qu’est-ce qu’on découvre au 1er permis de construire ? On ne fait plus 88 logements, on en fait 155 et (…), on divise le stationnement par 2. Quand on parle de la résidence seniors de 85 logements, (…), on parle aujourd’hui de 14 stationnements pour un projet comme ça, 14 ! Si vous trouvez une résidence senior avec des proportions pareilles, jusqu’à maintenant dans nos recherches, nous n’en avons pas trouvé mais peut être que quelqu’un va trouver ? ensuite, on partage 14 places de visiteurs entre cette résidence senior et la résidence privée…il faut quand même savoir, qu’une résidence seniors, il y a du personnel, il y a des visiteurs et il y a des résidents et considérer que pour 85 logements, on se suffit de 14 places et 12 places visiteurs partagées avec un immeuble qui va être juste à côté, je suis désolé mais c’est ouvrir la porte, certes aujourd’hui on retravaille la modification du PLU pour permettre la sortie de ce permis de construire mais évidemment qu’on ne peut pas partager (…) l’évolution qu’il y a eu entre les 2 et maintenant que l’on a le permis en instruction on comprend mieux la nécessité de la modification qui nous est proposée ce soir et c’est pour ça que ça bloque, très clairement. »

Patrick Corbel répond sur les 90 logements en indiquant que la modification N°4 avait pour but de modifier le zonage, de passer d’une zone UL en UAb, une zone d’équipements collectifs à de l’habitat et «dans ce cas-là, il faut être en mesure de justifier aux PPA (Personnes Publics Associées) cette évolution et on a tout simplement justifié par le fait qu’on avait perdu une zone UA avec la construction du collège Mona Ozouf et que cette construction faisait une perte de 90 logements, que c’était juste un transfert pour justifier cette évolution vers une zone UA pour l’hôpital mais c’était qu’un justificatif pas un engagement sur le nombre de logements futurs. »

Stéphanie Hallien-Lanio et Janick Tatard ont voté contre cette délibération